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Contestation des décisions de l'URSSAF relatives aux mesures COVID : Stratégies de défense des droit

La pandémie mondiale a placé de nombreuses entreprises dans une position délicate, les obligeant à rechercher des allègements financiers tels que des exonérations de cotisations sociales et des aides au paiement, administrés par l'URSSAF.


Cependant, récemment, des entreprises ont été confrontées à des notifications d'inéligibilité émises par l'URSSAF, fondées sur la classification du code NAF/APE. Ces décisions, bien que basées sur une classification administrative, excluent certains employeurs des mesures COVID, malgré des différences notables entre l'activité réelle de l'entreprise et sa classification NAF/APE.


Contexte de la classification NAF/APE


Il est essentiel de comprendre que le code NAF/APE attribué à une entreprise représente simplement une classification administrative de son activité principale.


Cependant, la réalité opérationnelle d'une entreprise peut être nettement plus complexe et diversifiée que ce que la classification NAF/APE peut refléter.


Cela devient particulièrement problématique lorsque l'URSSAF utilise cette classification comme critère exclusif pour déterminer l'éligibilité aux mesures COVID.


Pourtant, les tribunaux admettent depuis longtemps que la classification NAF/APE constitue une simple présomption (Cass. soc., 3 juin 1981, n° 79-41.793).


Cette réalité est validée, concernant les mesures COVID, par l’instruction du 28 septembre 2021 qui reconnaît expressément que la classification NAF/APE n’est pas un critère d’éligibilité aux aides et exonérations Covid fiable, puisqu’il peut ne pas révéler l’activité principale effective de l’entreprise concernée (Instruction du 28 septembre 2021 précisant les modalités d’application des dispositifs d’exonération et d’aide au paiement des cotisations et contributions sociales applicables aux entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs affectés par la crise sanitaire).


Contestation de la décision de l'URSSAF


Face à une telle situation, l'inaction n'est pas une option viable pour les employeurs.


Au contraire, il est impératif d'engager un dialogue avec l'URSSAF pour remettre en question la décision.


Expliquer que l'activité réelle de l'entreprise ne correspond pas nécessairement à la classification NAF/APE peut constituer une première étape.


Pour étayer cette démarche, des documents probants tels qu'une attestation de l'expert-comptable ou une déclaration sous serment du représentant légal, détaillant que la majeure partie du chiffre d'affaires provient d'une activité spécifique non couverte par la classification NAF/APE, peuvent être présentés.


Conséquences de la conformité ou non-conformité


En cas de conformité, l'URSSAF devrait théoriquement maintenir les droits de l'entreprise sans remise en cause de la déclaration. Cependant, il est crucial de reconnaître que l'URSSAF peut manifester une certaine résistance dans ce processus.


D'un autre côté, si l'activité réelle de l'entreprise s'avère effectivement non éligible aux mesures COVID, les employeurs doivent se préparer à d'éventuelles réclamations de cotisations.


Dans ce scénario, la contestation peut être portée devant la Commission de Recours Amiable (CRA), offrant une première « instance » de révision.


En l'absence de résolution favorable par la CRA, les employeurs ont la possibilité de saisir le Tribunal Judiciaire compétent dans un deuxième temps.

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