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Mentions légales

Les présentes mentions légales sont fournies en application des dispositions de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

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1. Présentation du site

Propriétaire : Le site www.catoireavocat.fr (ci-après le « Site ») est la propriété exclusive de Maître Cyrille Catoire (ci-après le « Propriétaire »). Celui-ci peut être contacté aux coordonnées figurant dans la rubrique « CONTACT » du Site.

Créateur : Maître Cyrille Catoire

Directeur de publication : Maître Cyrille Catoire

Directeur commercial : Maître Cyrille Catoire

Directeur technique : Maître Cyrille Catoire

Directeur artistique : Maître Cyrille Catoire

Hébergeur : Le Site est hébergé par la société OVH, immatriculée au R.C.S. de Lille sous le numéro 424.761.419, et dont le siège social est sis au 2 Rue Kellermann, 59100 Roubaix, France.

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2. Droits d’auteur

L’ensemble du Site relève de la législation française et européenne sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle. En application de ces règles, toute représentation, reproduction, modification, utilisation, partielle ou totale ainsi que tout transfert vers un autre site sont interdits, sauf autorisation écrite et préalable du Propriétaire. Les logos, textes, visuels, documents et tous autres éléments du Site sont la propriété exclusive du Propriétaire. Toute reproduction intégrale ou partielle du Site ou de l’un de ses éléments est interdite. Le Propriétaire se réserve le droit de poursuivre tout contrevenant portant atteinte à ses droits et de lui en demander réparation.

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3. Gestion des liens

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