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Contourner à tout prix la mise en place d'un PSE : bonne idée?


Lorsque l'on pratique le droit du travail en qualité d'avocat, il n'est pas rare d'être sollicité par des employeurs cherchant à éviter à tout prix la mise en place d'un Plan de Sauvegarde de l'Emploi (PSE).


Mais est-il réellement pertinent de contourner cette obligation légale?


✅ Licenciement collectif : quelles obligations?


Un licenciement économique est collectif s'il concerne au moins 2 salariés dans une période de 30 jours. Pour des projets touchants au moins 10 salariés sur 30 jours dans une entreprise de plus de 50 salariés, des obligations plus lourdes s'appliquent : négociations, plan social, consultations des représentants du personnel.


Il est difficilement contestable que la mise en œuvre d'un plan social constitue pour l'employeur concerné une procédure complexe, risquée du point de vue du contentieux judiciaire et relativement couteuse.


⚠️ La succession de licenciements collectifs


Pour éviter une fraude généralisée visant à contourner les plans sociaux, le législateur est allé plus loin.


Si plus de 10 licenciements économiques sont effectués en 3 mois sans PSE, tout nouveau licenciement (individuel ou collectif) sera soumis à un plan social. Dépasser 18 licenciements économiques en une année civile sans plan social entraînera la même conséquence pour les 3 premiers mois de l'année suivante. 


Ainsi, le nombre maximum de licenciements économiques au cours d'une année civile ne peut excéder 54 licenciements (3 licenciements collectifs de 9 salariés chaque mois du premier semestre et 3 licenciements collectifs de 9 salariés chaque mois du dernier semestre).


🤔 Licenciement pour motif personnel? Prudence requise!


Même pour des licenciements pour motif personnel, dépasser 9 licenciements dans ces périodes expose à des risques. Les salariés licenciés pourraient chercher à requalifier les licenciements en licenciements pour motif économique, mettant en évidence la nécessité d'un plan social.


Or, trop d'employeurs pensent à tort échapper à leurs obligations en qualifiant les licenciements intervenus de licenciement pour motif personnel.


💼 Conseil clé : prévention et conseil juridique


Economiser de l'argent en évitant un PSE peut sembler attrayant, mais les risques juridiques en résultant sont réels (dommages intérêts pour licenciement nul, réintégration, etc.).

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