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Quels sont les motifs de licenciement économique valables ?
Si les motifs de licenciement dit « personnel » (pour des raisons liées au salarié comme l’inaptitude, l’insuffisance professionnelle ou une faute) sont relativement bien connus par les employeurs, les situations pouvant justifier un licenciement économique sont nettement moins bien maitrisées. Si une chose devait être retenue c’est que le motif économique est avant tout un motif non inhérent à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d
cyrillecatoire
15 oct.3 min de lecture
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L'impact d'une procédure collective sur une instance prud'homale en cours
Peu maitrisées par les praticiens, les procédures collectives (procédures judiciaires dont l’objectif est d’aider une entreprise à ...
cyrillecatoire
17 sept.3 min de lecture
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La contestation d’une mise en demeure de l’URSSAF n’a pas d’effet suspensif
Idée largement reçue et trompeuse : la contestation d’une mise en demeure émanant de l’URSSAF n’empêche aucunement cet organisme de venir...
cyrillecatoire
8 juil.2 min de lecture
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Comment mettre en place un accord d’entreprise dans une TPE ou PME ?
Outil extraordinaire d’optimisation sociale, la mise en place d’un accord d’entreprise dans les TPE et les PME reste encore bien souvent...
cyrillecatoire
20 juin2 min de lecture
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