La contestation d’une mise en demeure de l’URSSAF n’a pas d’effet suspensif

Idée largement reçue et trompeuse : la contestation d’une mise en demeure émanant de l’URSSAF n’empêche aucunement cet organisme de venir recouvrer les sommes auprès de la société concernée.

Il faut en effet distinguer contestation de la mise en demeure de la procédure d’opposition à contrainte.

1. Le préalable à tout redressement URSSAF : la mise en demeure

Suite à un contrôle URSSAF, à supposer qu’il soit envisagé un redressement à l’égard de la société soumise à contrôle, le cotisant recevra nécessairement de l’URSSAF un document intitulé mise en demeure (CSS. Art. L. 244-2).

Elément clé de la procédure de redressement, ce document marque le point de départ pour le cotisant d’une possible contestation du redressement.

Le cotisant a ainsi la possibilité de :

• S’adresser dans un premier temps à une « commission de recours amiable » (CRA)  dans un délai de deux mois suivant la notification de la mise en demeure (CSS. Art. R. 142-1) ;

• Saisir dans un deuxième temps le Tribunal Judiciaire en l’absence de réponse de la CRA dans un délai de deux mois ou en cas de décision de rejet de la CRA (CSS. Art. R. 142-8).

Néanmoins, attention, l’exercice d’un recours ne signifie aucunement que l’URSSAF ne peut pas venir réclamer le paiement des cotisations qu’elle estime due !

Ce recours n’a en effet aucun effet suspensif, même si en pratique certaines URSSAF attendent l’issue du recours pour procéder ou non au recouvrement des sommes sollicitées.

2. L’arme à disposition de l’URSSAF : la contrainte

Lorsque la mise en demeure reste sans effet, le directeur de l'Urssaf peut décerner une contrainte qui, à défaut d'opposition du débiteur devant le tribunal, comporte tous les effets d'un jugement et confère, notamment, le bénéfice de l'hypothèque judiciaire (CSS, art. L. 244-9).

Or, il se trouve que le cotisant ne dispose que de 15 jours seulement pour s’opposer à cette contrainte en saisissant le tribunal judiciaire (CSS. Art. R. 133-3).

A défaut, l’huissier peut procéder à une saisie bancaire, peu importe l’existence ou non d’une contestation de la mise en demeure.

Cette situation qui peut sembler quelque peu étonnante au premier abord à pour objectif de permettre à l’URSSAF de récupérer les sommes sollicitées le plus efficacement possible.

Pour autant, les cotisants, rarement formés en la matière, réagissent rarement à temps pour s’opposer à la contrainte décernée par l’URSSAF.

Résultat : malgré un recours contre la mise en demeure formé dans les temps, les cotisations se retrouvent prélevés de la somme contestée, devant attendre souvent plusieurs années pour la récupérer au regard des délais judiciaires.

Une chose à retenir : renseignez-vous dès réception de tout document émanant de l’URSSAF.