La pratique a été remarquée par de nombreux professionnels ces derniers mois : l'URSSAF cherche par tous les moyens à remettre en cause les "aides COVID" alloués aux employeurs pendant la pandémie.
Si les contentieux sont déjà très nombreux en la matière (plusieurs centaines à l’heure actuelle), une faille semble se dessiner en défaveur de l’URSSAF, faille basée sur le respect du principe du contradictoire.
Le motif de remise en cause des aides COVID par l’URSSAF : la classification NAF/APE
L’URSSAF tente de remettre en cause le bénéfice des aides COVIDS en estimant que l'activité de la société concernée n'est pas éligible sur la seule base du code NAF / APE.
Sur ce point, l’instruction du 28 septembre 2021 reconnaissait pourtant expressément que la classification NAF/APE n’est pas un critère d’éligibilité aux aides et exonérations Covid fiable, puisqu’il peut ne pas révéler l’activité principale effective de l’entreprise concernée (Instruction du 28 septembre 2021 précisant les modalités d’application des dispositifs d’exonération et d’aide au paiement des cotisations et contributions sociales applicables aux entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs affectés par la crise sanitaire).
Pourtant, force est de constater que l’URSSAF semble systématiquement avoir fait fi de cette réalité.
La faille dans le raisonnement mené par l’URSSAF : le respect du contradictoire
Une partie des professionnels ayant eu l’occasion d’analyser les contestations opérées par l’URSSAF ont remarqué une attitude étonnante de la part de l’URSSAF consistant à s’affranchir totalement de toute procédure contradictoire.
Il est ainsi monnaie courante de voir un employeur n’avoir jamais été informée de la possibilité de se faire assister par le conseil de son choix ou encore de n’avoir jamais bénéficié d’une véritable procédure contradictoire, au mépris des textes en la matière (Code de la sécurité sociale article R. 243-43-4 ; Cass. Soc. 28 mai 2024, n° 13-18.066).
Sans surprise, les juges commencent à remettre en cause la position prise par l’URSSAF sur le seul fondement de la violation du principe du contradictoire (CA Nancy, 16 janvier 2024, n° 23/01680).
L’enjeu est important pour l’URSSAF et les employeurs concernés, des millions d’euros étant en jeu.
Conséquences du non-respect du principe du contradictoire
En cas de saisine de Commission de Recours Amiable (CRA), puis du Tribunal Judiciaire,
l'URSSAF devrait théoriquement maintenir les droits de l'entreprise sans remise en cause de la déclaration, et ce en renonçant d’elle-même.
L’entreprise concernée pourra ainsi mettre fin à cette épée de Damoclès et s’éviter le remboursement d’un montant de cotisations souvent élevées.