URSSAF : comment une dette ancienne de plus de 70 000 € a été ramenée à environ 16 000 € devant le juge de l'exécution par le jeu de la prescription

Recevoir, plusieurs années après avoir cessé toute activité professionnelle, un courrier d'huissier réclamant plusieurs dizaines de milliers d'euros à l'URSSAF : voilà une situation qui touche chaque année de nombreux indépendants, souvent démunis dans une telle situation. Le cas que nous avons eu à défendre récemment devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Rennes illustre à quel point ces dettes anciennes peuvent être remises en cause, avec des conséquences financières considérables pour le cotisant (TJ Rennes, JEX, 28 mai 2026, RG n°26/01084).

Une activité arrêtée depuis des années, mais une dette qui resurgit

M. M., agent immobilier indépendant en région parisienne pendant près de dix ans, avait mis fin à toute activité professionnelle en 2019, ce dont il avait informé l'URSSAF. Les sociétés qu'il avait gérées ont été radiées entre 2017 et 2021.

En 2023, soit plusieurs années après avoir cessé toute activité, M. M. était contacté par un huissier de justice mandaté par l'URSSAF Ile-de-France, réclamant des cotisations sociales portant sur la période 2010-2023. Le montant réclamé, d'abord évalué à environ 95 000 €, était ensuite ramené à un peu plus de 70 000 €.

Cette somme découlait de diverses « contraintes » (les titres qui permettent à l'URSSAF de réclamer une dette) transmises entre 2025 et 2023.

Malgré plusieurs démarches auprès de l'URSSAF puis la saisine du médiateur de l'organisme, M. M. ne parvenait à obtenir aucune réponse satisfaisante, tandis que les relances d'huissier se poursuivaient.

Deux commandements aux fins de saisie-vente lui étaient finalement délivrés (des actes permettant, en théorie, de faire procéder à la saisie et à la vente forcée de ses biens) l'un pour 6 752,90 €, l'autre pour 63 666,89 €. L'immatriculation de ses véhicules était même rendue indisponible.

Saisir le juge de l'exécution pour faire barrage

Face à cette situation, il a été engagé une action devant le juge de l'exécution (JEX) du tribunal judiciaire de Rennes, seul magistrat compétent pour contrôler la régularité des poursuites engagées par un créancier (ici l'URSSAF) avant qu'elles ne soient mises à exécution.

Deux axes de défense étaient développés : d'une part la prescription d'une partie des sommes réclamées, d'autre part une règle de droit civil, peu connue mais déterminante, relative à l'imputation des paiements déjà effectués.

Premier axe : la prescription des cotisations les plus anciennes

Les cotisations sociales se prescrivent en principe par trois ans (article L. 244-3 du Code de la sécurité sociale). Autrement dit, passé ce délai, l'URSSAF perd le droit d'en réclamer le paiement forcé, sauf à démontrer qu'un acte a interrompu ce délai (règlement, saisie, nouveau commandement...).

Or, plusieurs des contraintes invoquées dans cette affaire dataient de 2015 à 2019, soit bien plus de trois ans avant la délivrance des commandements de saisie-vente contestés.

Second axe, déterminant : à quelle dette imputer les paiements déjà versés ?

L'URSSAF soutenait que des règlements partiels effectués par M. M. jusqu'en juin 2023 avaient interrompu la prescription de l'ensemble des dettes réclamées.

C'est là qu'intervient une règle de droit civil peu connue du grand public, mais qui s'est révélée décisive dans ce dossier : l'article 1342-10 du Code civil.

Ce texte prévoit que lorsqu'un débiteur, redevable de plusieurs dettes échues, effectue un paiement sans préciser à quelle dette il doit être affecté, ce paiement doit être imputé à la dette la plus ancienne.

En l'espèce, M. M. n'avait jamais précisé à quelle contrainte devaient être affectés ses règlements.

Le juge de l'exécution a donc fait une stricte application de cette règle : l'intégralité des sommes versées entre 2019 et 2023 (près de 8 000 € au total) a été réaffectée au remboursement de la toute première dette réclamée, datant de 2015, et non répartie entre les différentes contraintes comme le soutenait l'URSSAF.

Conséquence directe : les paiements effectués par M. M. n'avaient donc jamais pu interrompre la prescription des six autres contraintes concernées, toutes prescrites depuis plusieurs années.

Le résultat : une dette drastiquement réduite

Sur cette base, le tribunal judiciaire de Rennes a jugé, le 28 mai 2026, que :

• s'agissant du commandement de 63 666,89 €, seule la toute première dette restait effectivement due, ramenée à 10 362,89 € après imputation des règlements déjà versés ;

  
  

• s'agissant du commandement de 6 752,90 €, l'une des quatre contraintes concernées (datant de janvier 2020) était elle aussi prescrite, ramenant ce commandement à 5 897,85 €.

  
  

Au total, la dette réclamée à M. M., initialement supérieure à 70 000 €, a été ramenée à un peu plus de 16 000 €, soit une réduction de plus de 75 %.

Le tribunal a par ailleurs condamné l'URSSAF à verser 2 000 € à M. M. au titre des frais de procédure exposés, considérant que ce contentieux aurait pu être évité si l'organisme avait apporté des explications plus claires en amont.

Ce qu'il faut retenir de cette affaire

Ce dossier illustre plusieurs points essentiels pour tout indépendant, ou ancien indépendant, confronté à une réclamation de l'URSSAF portant sur des périodes anciennes :

• une dette de cotisations sociales n'est jamais figée dans le temps : elle peut être en tout ou partie prescrite, même après avoir fait l'objet de relances régulières ;

  
  

• un règlement partiel effectué sans précision peut avoir des conséquences juridiques insoupçonnées — parfois favorables au débiteur, comme dans cette affaire ;

  
  

• avant toute saisie, un commandement aux fins de saisie-vente peut être contesté devant le juge de l'exécution, à condition d'agir dans les délais impartis ;

  
  

• face à ce type de procédure technique, l'accompagnement par un avocat permet souvent de faire une différence considérable sur le montant final réellement dû.

Vous faites l'objet d'une procédure de recouvrement de l'URSSAF ou avez reçu un commandement aux fins de saisie-vente ?

N'attendez pas la saisie pour réagir : ces procédures obéissent à des délais stricts et se contestent avant qu'il ne soit trop tard.