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  • Photo du rédacteurMe Cyrille Catoire

Prudence lors de la conclusion d’un contrat de prestation de services ❗️

Encore méconnue des chefs d’entreprises, l’obligation de vigilance peut pourtant avoir des conséquences désastreuses lorsqu’elle n’est pas respectée.


Il est primordial de garder à l’esprit que pour tout contrat d’un montant minimum de 5.000 € HT (montant global de la prestation même si celle-ci fait l’objet de plusieurs paiements ou facturations), la personne concernée est tenue de vérifier, lors de sa conclusion, puis tous les 6 mois jusqu’à la fin de son exécution, que son cocontractant s’acquitte bien de ses obligations de déclaration et de paiement des cotisations.


Ainsi, un donneur d’ordre ayant recours à un cocontractant (sous-traitant, prestataires divers) doit solliciter de ce dernier :


🔸 un document attestant de son immatriculation (extrait K bis ou carte répertoire des métiers) ;


🔸 une attestation de vigilance, délivrée par l’Urssaf, qui mentionne le nombre de salariés et le total des rémunérations que le cocontractant a déclaré lors de sa dernière échéance, et atteste du respect des obligations de déclaration et de paiement des charges sociales.


On parle alors de l’obligation de vigilance.


❌ A défaut de respecter des obligations la sanction est implacable : vous êtes alors tenus solidairement de régler les impôts, taxes, cotisations de sécurité sociale, rémunérations et autres charges du cocontractant, si celui-ci a eu recours au travail dissimulé (à hauteur du chiffre d’affaires réalisé avec ce cocontractant).


On parle cette fois de solidarité financière.


Cela ne s’arrête pas là car l’URSSAF peut en outre annuler les exonérations et réductions de cotisations applicables aux salariés du donneur d’ordre sur toute la période pendant laquelle la situation de travail dissimulé a perduré.


L’URSSAF parvient ainsi à récupérer les sommes dues par le prestataire auprès des différents donneurs d’ordre, le prestataire de services concerné étant très souvent insolvable.


✅ Vous l’aurez compris, pour éviter d’éventuelles difficultés liées à un prestataire de services indélicat avec ses salariés, une solution simple : solliciter de votre cocontractant les documents obligatoires résultant de l’obligation de vigilance.


A défaut, un accompagnement par un professionnel sera le bienvenu si un redressement devait intervenir.

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